Conditions d'utilisation

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Préambule

Le Crédit Populaire d'Algérie mène, depuis plusieurs exercices, une politique de diversification de son offre de produits et services, afin de garantir les facteurs d'une croissance durable pour lui-même et pour sa clientèle.

Cette démarche se traduit par une offre diversifiée et innovante de 1'ensemble des produits et services de la banque et particulièrement ceux ayant trait à l'activité monétique.

Dans le cadre de son plan de développement et de modernisation, le CP en tant qu'émetteur et acquéreur des cartes domestiques interbancaires CIB, a mis en place, depuis 2016, le service de paiement à distance par internet adossé à ladite carte à savoir le « Paiement sur internet par carte CIB».

Cette prestation de service est conduite au plan technique avec la Société d'Automatisation des Transactions Interbancaires et Monétiques "la SATIM" (Filiale interbancaire), gestionnaire de la plateforme de paiement sur intérêt et garant de la sécurité des transactions, conformément au contrat liant les deux parties (CPA et SATIM).

Définitions

Au titre du présent contrat, les termes ci-après désignent :

Le Prestataire : représente par le crédit populaire d'Algérie.

e-fournisseur : Commerçant de dirait algérien adhérant au service de paiement sur internet par carte CIB, identifié comme client dans le présent contrat.

e-consommateur : Tout détenteur de carte CIB, autorisé à effectuer des paiements sur internet sur le site e-fournisseur.

Banque Acquéreur : Le CPA représente l'institution bancaire ayant signé le contrat d'adhésion au service de paiement sur internet avec le e-fournisseur, domicilié auprès de ses guichets.

Banque Émetteur : Toute institution bancaire algérienne émettrice de cartes interbancaires ouvertes au service de paiement en ligne,

Carte bancaire : Tout support physique doté d'une sérigraphie, d’une piste magnétique et d'un microprocesseur, indépendamment du fabricant, du personnalisateur et de la banque émettrice. Seules les cartes interbancaires portant la marque CIB, désignant les cartes interbancaires nationales, sont prises en compte dans le cadre de ce contrat.

Conditions Générales de Banque : La tarification en vigueur à la banque portée à la connaissance du client par tout moyen.

CVV2, CVC2 (Cryptogramme visuel) : Les trois derniers chiffres numériques imprimés sur le verso de la carte bancaire et servant à son authentification lors d'un paiement sur internet.

Demande d'autorisation : Vérification auprès des banques de la validité de la carte du porteur. Cette demande consiste à vérifier que la carte est bien un moyen de paiement valide et qu'elle ne fait pas l'objet d'une mise en opposition et que son porteur dispose d'une provision suffisante pour opérer la transaction.

3-D Secure : Programme d'authentification tripartite (émetteur I réseau /acquéreur) de l'internaute, qui s'identifie en ligne avec un mot de passe pendant la phase de paiement.

Hébergeur : Société de services hébergeant un ou plusieurs sites Internet sur ses propres serveurs, connectés à internet.

Litige commercial : Tout conflit ou différend qui nait entre Fe-consommateur et l'e-fournisseur, dans le cadre de l'exécution de la transaction commerciale.

Litige de paiement : Tout conflit ou différend qui nait entre l'e-fournisseur et sa banque, dans le cadre de 1'exécution de 1'opération du paiement en ligne.

Paiement Sécurisé : Paiement électronique par carte bancaire, se faisant sous un protocole d'échange chiffré SSL (Secure Socket Layer) et permettant à l'acheteur d'effectuer sa transaction bancaire avec le serveur de la banque sans transiter par le site du e-fournisseur. Les transactions effectuées sur le réseau internet sont protégées contre l'interception non autorisées et également contre les modifications et altérations non autorisées du contenu original des messages.

Paiement sur internet : Opération de règlement des services en ligne, via internet.

Opérateur technique du Service de Paiement sur internet : L'intervenant technique « SATIM» gestionnaire de la plateforme de paiement en ligne, garant de la sécurité des transactions.

Reçu électronique Document électronique délivré automatiquement au e-consommateur, avec possibilité d'impression ou d'enregistrement, à l'issue de chaque opération de paiement par carte sur internet et comportant une série d'indications relatives à la transaction.

Remise : Opération d'envoi en banque de transactions, signifiant le crédit/débit du compte du fournisseur et le débit/crédit du compte de l'e-consommateur.

R.M.I : Réseau Monétique interbancaire.

S.S.L : (Secure Socket Layer) : Norme internationale qui permet de procéder à des transferts de données sur internet d'une manière cryptée. Ce protocole de transfert ne permet pas d'authentifier l'e consommateur qui émet un ordre de

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de :fixer les droits et obligations du Prestataire et du e-fournisseur dans le cadre de la mise en place du service de paiement sur internet devant permettre, aux e-consommateurs détenteurs de cartes interbancaires CIB, d 'effectuer le règlement de leurs factures sur le site e-fournisseur .

Article 2 : Document contractuel

Le présent contrat reprend l’intégralité de ce qui a été convenu entre les deux parties et remplace l'ensemble des propositions et déclarations précédemment écrites ou discutées.

Article 3 : Identification des intervenants

Les intervenants dans le présent contrat sont :

La Banque Acquéreur.
La Banque
L'e-Fournisseur
L'opérateur technique du Service de Paiement sur internet (opérateur technique SATIM).
L'e-consommateur.

Article 4: Obligations de l'e-fournisseur

Le e-fournisseur a pour obligation de :

Pré requis
Disposer d'un site web inscrit au registre de commerce ou au registre de 1'artisanat et des métiers permettant I ‘accès, au moins, en deux langues Arabe/Français ; Si le site WEB n'est pas disponible en Arabe, le e-fournisseur est tenu de l'afficher dans un délai d'une année, à compter de la signature du
S'inscrire dans le fichier national des e-fournisseurs auprès du centre national de registre du
Disposer d’un site web ou d’une page web hébergé en Algérie avec une extension « .com.dz »
Justifie du dépôt du nom de domaine auprès des services du centre national du registre du
Accepter les cartes interbancaires CIB pour le Paiement sur internet des services vendus sur son site web.
Disposer d’un compte bancaire ouvert auprès de l’une des agences de domiciliation du
Se conformer aux exigences techniques et procédures de tests, de recettes et d'agrément arrêtés par le prestataire du service de Paiement sur
Mentions Obligatoires :

Afficher sur son site web, de manière claire et non ambigüité, et au moins dans les deux Langues (Arabe I Français), toutes les mentions obligatoires, notamment :

Les informations légales concernant sa raison sociale, adresse de son siège social, son capital social ;
Ses coordonnées postales et téléphoniques,
Le logo de la marque CIB, pour permettre aux e-consommateurs le paiement par carte interbancaire CIB des services vendus.
Le montant global en Toutes Taxes Comprises TTC des services v
Les données envoyées par l'opérateur technique de service de paiement sur internet (la SATIM) sur le Reçu électronique destiné à l'e-consommateur.
L'option d'impression e/ou d'enregistrement du reçu électronique de paiement par l’e-consommateur.
Présentation des Services :
Respecter la nomenclature des activités autorisées et garantir que les Services vendus soient conformes à la législation en vigueur.
Fournir des informations précises et claires sur la nature des
Respect des Délais et des Tarifs
Appliquer les tarifs affichés sur son site web et préciser les éventuels couts supplémentaires appliqués à 1'e-consommateur.
Délivrer le Service à 1'e-consommateur dans les délais mentionnés sur le site Web, conformément aux règles et pratiques d'usages en vigueur.
Cas de modification
Aviser, le Prestataire, 30 jours au préalable, pour toute modification ayant trait au changement :
- du nom ou de la raison sociale, de l'adresse, de la gérance.
- de la nature de l'activité, de l'objet de ce
Aviser, le Prestataire, pour toute modification ou évolution impactant aussi bien l'interface logiciel que les modalités techniques et sécuritaires, citées dans l'alinéa 4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge de cette modification ou la demande d'évolution de l’interface technique exprimée, dans le cas où les exigences mentionnées dans l'alinéa 4.7, ne sont pas respectées.
Se conformer aux procédures de certification pour toute modification ou évolution ayant trait à l'interface

6 Justificatif de Paiement

Prendre en charge le sort des paiements transmis par la plateforme de paiement sur
Afficher clairement, à 1'e-consommateur, le statut de l'opération de paiement, (approuvée ou Refusée) en fonction de ce qui est communiqué par la plateforme de
Afficher dans une nouvelle fenêtre, dès approbation du paiement, le reçu électronique de paiement qui doit indiquer :

La raison sociale de 1'e-fournisseur.
Le Montant/Date/ heure/N ° d'autorisation /Identification de la Transaction.
Le nom du bénéficiaire du Service.
L’identification du Service.
La date de délivrance du Service,

Afficher, à l e-consommateur, l’option d'impression et/ou d'enregistrement du reçu électronique de
Adresser, à l'e-consommateur, un e-mail de confirmation dès approbation du paiement de la prestation de service, en incluant, dans cet e-mail, les coordonnées de son service clientèle (pour toute information ou réclamation).
Connections et Configuration Technique
Utiliser, exclusivement, des connections sécurisées et cryptées SSL pour le transfert des données
Prendre les mesures nécessaires pour s'interdire tout accès informations concernant la carte.
Disposer d'une adresse IP publique
Intégrer, dans un délai à définir avec le Prestataire, toute modification ou évolution nécessaire sur l'interface logicielle de son site e-
Prendre en charge le développement et l'installation de l'interface logicielle, pour la connexion à la Plate-forme de Paiement sur internet Sécurisée, selon la procédure d'agrément pour les montées de
Router, vers la Plateforme de Paiement sur Internet par cartes CIB, toutes les transactions effectuées sur son site, aux fins de validation et de demande d'
Héberger sur son serveur, tous les portails d'accès aux Services, objet du présent Aucune transaction d'achat ne devra faire l'objet d'un reroutage sur le réseau internet.
Prendre toutes les dispositions et mettre taus les moyens nécessaires pour sécuriser son site web et assurer le bon suivi des
Informer, immédiatement le Prestataire, en cas de fonctionnement anormal de l’accès à la Plateforme Sécurisée et pour toutes autres anomalies constatées.
Mettre, à la disposition du Prestataire, toutes les informations pour la bonne réalisation de 1'audit technique.
Gestion des Réclamations
Fournir au Prestataire, dans un délai n'excédant pas les 05 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande, taus les justificatifs relatifs à la transaction contestée par le e-consommateur (Justificatif de paiement, Reçu électronique).

Le système de paiement en ligne comprend l'utilisation et l'échange de nombreuses données sur support électronique, sans utiliser de support papier. Chaque partie accepte de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l'intégrité ou la valeur probante de ce document et des informations qu'il contient au seul motif qu'il soit établi sur un support électronique et non sur un support papier .

Honorer toute demande de justificatifs dans les délais fixés. Le cas échéant, le Client se verra débité systématiquement du montant de la transaction, objet de contestation introduite par l'e-
Mettre à la disposition du Prestataire, en cas d'audit du site e-fournisseur, toutes les informations nécessaires pour assurer le bon déroulement de cette opération.
Archiver et conserver, à titre de justificatif, pendant dix (10) ans après la date de 1'opération, toutes les pièces relatives à la
Prendre toutes les mesures nécessaires pour l'authentification des informations relatives à l'identification de la transaction, afin d'éviter les réclamations infondées.
Prendre en charge les réclamations jusqu'à leur dénouement total, y compris celles relatives aux transactions antérieures à la date de résiliation du présent
Obligations Diverses
S'interdire de faire commerce et/ou de sous louer le Service de Paiement sur internet par Carte Interbancaire CIB, et ne pas utiliser ce Service pour le compte d'un tiers.
Respecter la législation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude.

Article 5 : Responsabilité de l'e-fournisseur

L'e-fournisseur est responsable :

Du respect de ses engagements contractuels vis-à-vis du Prestataire
De la bonne exécution de la prestation de service
En cas de non observation de ses obligations contractuelles et des donm1ages directs ou indirects qui en résultent.
De la redirection de toutes les transactions effectuées sur son site aux fins de validation et de demande d'autorisation vers la Plateforme de Paiement sur Internet par Cartes
De l'intégration des données de la transaction sur le reçu électronique, une fois celle-ci honorée.
De l'intégrité des informations renseignées dans le reçu électronique, notamment celles fournies par le e-consommateur lors du règlement des loyers et
Des conséquences, de toutes les transactions honorées par ses soins, pour lesquelles la demande d’autorisation a été rejetée par le Prestataire du Service de Paiement sur
De la garantie de 1'étanchéité des flux et des données entre 1'application dédiée à cette activité et toute application privative hébergée sur ses serveurs, en dehors de ce présent Contrat.
De assainissement des litiges et impayés, même après résiliation du
De la conservation des informations personnelles des e-consommateurs et de leur bon
Du respect des recommandations déontologiques applicables à son activité, et ne pas commercialiser des prestations contraires à 1'ordre public, à la loi et aux bonnes mœurs.
Du respect du droit de propriété intellectuelle et, notamment, le droit des marques et brevets, les droits d'auteur et les droits
Des conséquences qui découlent du non-respect des conditions de sécurité et de

Cryptage sur son site web.

Des conséquences contraignantes en cas de cessation de paiement ou de faillite.
De toutes informations affichées sur son site web.
De tout dommage lié à l'installation du matériel et l'utilisation des
De toutes les _conséquences liées à sa relation avec les e-consommateurs.
Des éventuels dommages, directs ou indirects, subit consécutivement à des dérangements, interruption ou retards liés à 1'exécution du
De toutes défaillances techniques enregistrées sur son site web.
De l'intrusion d'un tiers dans son système
En cas de fraude ou de tentative de fraude occasionnée par sa négligence, à

l'utilisation du Service de Paiement sur internet par Carte CIB.

Article 6 : Obligations du Prestataire

Le prestataire a pour obligation :

De fournir, aux e-fournisseur, la liste et les caractéristiques des cartes agréées par le Réseau Monétique Interbancaire.
D’assister, l’e-fournisseur, durant la phase d'implémentation ou de mise à jour, de l’interface logicielle sur le site de l'e-fournisseur. Un service de support technique et d'assistance est fourni dans ce
De communiquer, à l'e-fournisseur, les informations relatives au détail des transactions effectuées.
De garantir la continuité et la qualité du service 24 H/24 et 7J/7.
De prendre en charge tous les incidents liés au dysfonctionnement du service remontés par l'e-fournisseur.
D'assurer un taux optimal de disponibilité du
D'œuvrer, d'une manière continue, à l'amélioration de la qualité du service
De créditer le compte de l e-fournisseur, ouvert auprès de ses guichets, pour l'ensemble des transactions autorisées à j+2.
De fournir l'état des transactions, au quotidien, e-fournisseur.

Article 7 : Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable :

De la bonne exécution des prestations objet du présent contrat ;
Du recouvrement des transactions payées uniquement par carte interbancaire CIB et autorisées par le Prestataire du Service de Paiement sur Internet ;
De la disponibilité du service ;
De la mise à la disposition de l'e-fournisseur de toute la documentation technique nécessaire aux développements de l'interface logicielle ou aux travaux de mise à jour ;
De la continuité et de la qualité du service de 24b/24 et 7J/7 ;
De garantir le paiement des opérations autorisées, sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité et conditions convenues entre les deux parties, définies dans le présent contrat ;
De régler le e-fournisseur, sur le compte ouvert auprès de ses guichets, pour
1'ensemble des transactions autorisées ;
Informer l'e-fournisseur, via le Prestataire de Paiement sur Intemet, de toute maintenance ou mise à jour du système de Paiement sur Intemet, ayant un impact direct ou indirect, sur le Service de Paiement sur Internet.

Article 8 : Droit reconnu au Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit :

L'Audit
De procéder à un audit annuel et systématique d'ordre technique ou organisationnel du Site e-fournisseur et, éventuellement, des Audits conjoncturels, selon les cas cités dans l'alinéa 2. Cependant, il est tenu de fournir en détail, aux e-fournisseur, la liste des points qui seront audités.
D'exiger, à l'e-fournisseur, de mettre à sa disposition toutes les informations et moyens nécessaires à la bonne réalisation de cet
Suspension de l'Adhésion au Service
De procéder, pour des raisons de non-respect des mesures de sécurité ou toute utilisation suspecte, à une suspension temporaire de l'Adhésion d’e-fournisseur à la plateforme de Paiement sur La suspension temporaire peut être décidée en raison, notamment :
D'une utilisation anormale ou répétitive de cartes perdues, volées ou contrefaites sur le site e-fournisseur ;
D'une mauvaise utilisation de la Plateforme Sécurisée de Paiement sur Intemet
Du non-respect des mesures de sécurité ;
Du non-respect des dispositions légales et réglementaires en

La suspension de l'Adhésion au Service est immédiate et confirmée à l'e-fournisseur, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

La suspension du Service est maintenue, par le Prestataire, jusqu'à la prise en charge des recommandations découlant de la mission d'audit. A défaut, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat selon les modalités de l'article 16.

Article 9 : Assistance, Maintenance et Indisponibilité

Indisponibilité du Service
L'indisponibilité du Service est définie comme étant la période durant laquelle la majorité des e-consommateurs sont dans l’impossibilité de passer de nouvelles transactions d'autorisation ou de paiement via le Service de Paiement sur intern Il est également, convenu que le Service sera considéré comme indisponible si :
- la page Web du paiement est inaccessible ;
- le temps de réponse de la Plateforme de Paiement est important et implique un échec des

L'indisponibilité exclut les cas suivants qui n'ouvrent, par conséquent, droit à aucune réclamation :

l'indisponibilité programmée pour cause de maintenance ;

-l'incapacité pour l'e-fournisseur ou l'e-consommateur d'accéder à Internet ;

un défaut de fonctionnement de l'équipement du client ;
l'indisponibilité des lignes de télécommunication ;

-la saturation du site Web de l'e-fournisseur ;

l'indisponibilité de l'accès Internet ;
la force majeure ;

- le dysfonctionnement ou anomalie constaté sur le site de l'e-fournisseur lié à tout acte de piratage.

L'indisponibilité liée à la maintenance du Service sera prévue pendant les périodes de faible trafic (de 00h00 à 07h00 du matin, heure d'Alger). Ces maintenances n'excéderont pas, en principe, une moyenne de quatre (04) heures par L'e-fournisseur en sera informé, par écrit ou courrier électronique, au moins cinq (05) jours ouvrables avant le début des activités de maintenance.
Assistance technique et
L'assistance technique sera fournie par l'opérateur technique du Service de Paiement sur internet (SATIM), gestionnaire de la Plate-forme de Paiement sur Internet, durant les journées
Toute demande d'assistance doit être notifiée, par l'e-fournisseur, par e-mail à destination des contacts techniques (SATTh1, CPA) désignés et j oints à 1'annexe du contrat. Les numéros de téléphone et adresses e-mails des contacts techniques des prestataires (SATTh1, CPA) peuvent être modifiés moyennant une notification transmise par le prest

Article 10 : Nature des Litiges

Tout litige de nature commerciale ayant entrainé des conséquences : financières survenant entre l’e-fournisseur et l’e-consommateur, concernant des Services ayant fait l'objet d'un règlement par carte CIB sur Internet, est à la charge et sous la seule responsabilité du e-fournisseur.

Le traitement de tout litige, portant sur la prestation de paiement pouvant survenir entre le Prestataire et l'e-fournisseur, est pris en charge par le Prestataire conformément à la réglementation interbancaire en vigueur.

Article 11 : Tarification

La tarification est régie par les Conditions Générales de Banque en vigueur.

Toutes modifications apportées aux Conditions Générales de Banque doivent être communiquées à l'e-fournisseur par tous moyens

Article 12 : Modalités de règlement des Commissions et des Frais

Les commissions et frais appliquées aux transactions de Paiement sur internet par carte interbancaire CIB, et les frais inhérents au Service de paiement sur internet, sont prélevées par le Prestataire sur le compte du. e-fournisseur, conformément aux Conditions Générales de Banque.

Article 13 : Domiciliation Bancaire

Le e-fournisseur se libère des sommes dues en exécution du présent contrat en conformité avec les dispositions des articles 11 & 12 ci-dessus par prélèvement automatique sur son compte courant ouvert auprès du Prestataire

Raison Sociale : EP GHAZAOUET
RIB : 00400415401701150195
Adresse de la Raison Sociale : Route du phare commune de

Article 14 : Réclamations

Toute réclamation de l’e-fournisseur doit être formulée par écrit au Prestataire, auprès de son agence domiciliataire, dans un délai maximum. De trois (03) mois à compter de la date de la transaction contestée.

Article 15 : Confidentialité

Sont considérés comme confidentiels, les données numériques, les renseignements ou les documents échangés entre les deux Parties ou portés à leur connaissance lors de l'exécution de leurs prestations, objet du présent contrat. Pendant la durée de l'exécution du présent contrat, chaque partie s'engage à :

Prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver le caractère confidentiel des dommages au sens du présent
Prendre toutes les mesures pour empêcher la divulgation ou la publication à des
N'utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent contrat, sauf accord express, au préalable, de I ‘autre partie.

Article 16 : Cas de Force Majeure

Si l'exécution du présent Contrat devient impossible, pour l'une ou l'autre des Parties, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, la partie, qui s'en prévaudra, sera momentanément déliée de ses obligations, sous réserve d'aviser d'autre partie, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la survenance de l'événement.

On entend, par cas de force majeure, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et indépendant de la volonté des parties, lorsque cet acte ou événement a une incidence directe sur l'exécution du présent contrat.

Les obligations de l'une ou l'autre des parties, affectées par le cas de force majeure, seront systématiquement prorogées d'1me durée égale au retard entrainé par la survenance de l'événement, sans pour autant dépasser le délai de trente (30) jours.

Si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, les parties se réunissent pour convenir, d'un commun accord, des suites à donner au contrat.

Article 17 : Résiliation du contrat

L'e-fournisseur, d'une part, et le Prestataire, d'autre part, peuvent, à tout moment, résilier le présent contrat, sous réserve du respect d'un préavis écrit de trois (03) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent contrat est résilié par le Prestataire de plein droit, sans préavis, ni indemnité pour :

Faillite, règlement judiciaire ou cessation d'activité de l'e-fournisseur.
Tout changement d'activité du e-fournisseur non signalé dans les Conditions prévues dans l'artic1e 5 «Cas de Modifications ».
Non prise en charge des recommandations découlant de la mission d'audit.

Le Prestataire doit accompagner le e-fournisseur dans sa démarche pour le dénouement total des opérations interbancaires par cartes interbancaire CIB, objet du présent Contrat.

Les conséquences de la résiliation du présent Contrat pour l'e-fournisseur sont :

La prise en charge et le dénouement total des transactions antérieures à la résiliation.
La restitution, au prestataire, des documents en sa possession que le prestataire de paiement sur internet lui aurait fournis et dont i1 est propriétaire.
Le retrait immédiat de son site e-fournisseur, de tout signe d’acceptation de cartes interbancaire CIB, objet du présent

Article 18 : Durée du Contrat

Le présent Contrat est établi pour une durée d'une année à compter de son entrée en vigueur, renouvelable par tacite reconduction pour une même période, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis écrit de trois (03) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 19 : Modification du Contrat

Toute modification du présent contrat fera l'objet d'un avenant qui sera signé par les deux parties.

Article 20 : Règlements des Différends

Tout différend résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable, sera soumis au tribunal territorialement compètent.